Conditions generales de vente

Conditions

Générales de Vente          

 

  • Article 1 – Application des conditions générales de vente – Opposabilité

Les présentes conditions générales de ventes sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales à l’exclusion de tout autre document.

  • Article 2 - Condition et délais de commande

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit : courrier ou e-mail. Le client est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés, et leur limitation de pouvoir éventuelle est inopposable à Terres du Pays d’Othe (TPO).

Toute modification de commande sera étudiée au cas par cas, en fonction du produit et du délai de livraison. Terres du Pays d’Othe s’engage à faire tout son possible pour satisfaire au mieux son client.

  • Article 3 – Disponibilité

En cas de rupture momentanée et indépendante de la volonté de TPO sur un ou plusieurs produits de son catalogue, Terres du Pays d’Othe subsistera le(s) produit(s) manquant(s) par un produit de nature équivalente lorsque cela est possible et en informera le client au préalable.

  • Article 4 – Délais de livraison

Les livraisons sont opérées par Terres du Pays d’Othe en direct dans un rayon de 60 km autour de son siège, et compte-tenu des volumes demandés, ou par une société de transport externe à Terres du Pays d’Othe au-delà de 60km et d’une tonne de chargement.

TPO ou son prestataire sont autorisés à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les dates de livraisons demandées par les clients sont respectées dans la mesure du possible, elles peuvent être anticipées en fonctions des possibilités de groupage, de tournées, d’approvisionnement et de transport. Le non-respect des dates de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de commande en cours.

  • Article 5 – Litiges

Tous les litiges liés au transport (colis manquants ou abimés, retards de livraison, etc.) doivent être constatés en présence du livreur à la réception, mentionnés sur le bon de livraison ou le bordereau de transport, et formulés dans les 24 heures de la livraison par mail à Terres du Pays d’Othe avec copie du bon de livraison ou de transport.

Tous les litiges liés aux produits (qualité) doivent être constatés et formulés dans les 48 heures après réception, par mail à Terres du Pays d’Othe, impérativement accompagné de photos attestant du problème et permettant d’identifier le(s) numéro(s) de lot(s) concernés.

  • Article 6 – Retours

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit préalable avec Terres du Pays d’Othe. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques d’un retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Les marchandises retournées doivent être dans l’état ou le transporteur les a livrées.

 

 

  • Article 7 – Prix

Les prix peuvent varier sans préavis, à tout moment, notamment en fonction des cours des matières premières. En cas de changement de tarif, Terres du Pays d’Othe informera ses clients et diffusera son nouveau tarif, valable sous 5 jours à compter de la date d’envoi.

Les prix indiqués dans ce catalogue ou tout autre document émis par TPO s’entendent, sauf spécifications contraires, pour des produits emballés, livrés dans les locaux du client pour les montants ou poids minimum de commande ci-après spécifiés, avec une livraison franco de port selon les conditions ci-après établies.

  • Article 8 – Franco

Le franco de port est accordé pour toute commande livrable à une même date et en un même lieu d’un montant à valeur minimale de 300 € hors taxes.

Toute commande livrable à une même date et en un même lieu d’un montant à valeur minimale inférieure à 300 €HT peut entrainer la facturation des frais de transport fixés selon la destination finale avec information et accord préalables de l’acheteur.

Pas de départ possible en dessous du seuil de 100 €HT.

  • Article 9 – Facturation

Pour chaque livraison, un bon de livraison est établi, mentionnant la nature du produit, son ou ses numéros de lot(s) et ses quantités, faisant preuve du contenu de la livraison. Dans un délai maximal de 20 jours à compter de la livraison, une facture récapitulative est établie par Terres du Pays d’Othe.

  • Article 10 – Paiement

Les règlements sont payables à 30 jours date de facturation au maximum, par chèque ou virement. Tout paiement anticipé ne donnera pas lieu à un escompte. En cas de retard ou de défaut de paiement, Terres du Pays d’Othe pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit de Terres du Pays d’Othe.

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible (décret 2009-138 du 09/02/2009). Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigible (décret 2012-1115 du 09/10/2012).

  • Article 11 - Réserve de propriété

Toutes les marchandises demeurent la propriété de Terres du Pays d’Othe jusqu’à leur paiement intégral, selon la loi du 12 mai 1980.

  • Article 12 – Compétence – Contestation

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux du ressort du siège social de Terres du Pays d’Othe